Modèle d’une autre formule visant simplement la loi

Autre formule visant simplement la loi. Les magistrats de la cour et les jurés de jugement, a l’exception du juré supplémentaire, se sont retirés dans la chambre des délibérations, où ils ont délibéré et voté conformément à la loi. M...., auditeur de justice (ou magistrat en stage), a assisté au délibéré conformément aux dispositions de l’article 19 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. ou M...., magistrat en stage, a assisté au délibéré conformément aux dispositions des articles 19 et 25-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 (ou des dispositions de la loi du 8 juillet…