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Modèle d’une autre formule visant simplement la loi

La position des questions et délibérations
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

Les magistrats de la cour et les jurés de jugement, a l’exception du juré supplémentaire, se sont retirés dans la chambre des délibérations, où ils ont délibéré et voté conformément à la loi. M...., auditeur de justice (ou magistrat en stage), a assisté au délibéré conformément...

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