Organisation de l’incident contentieux

Dépôt des conclusions ou réquisitions. L’incident naît par le dépôt de conclusions de la part de l’accusé ou de la partie civile. Le président l’exige toujours et elles sont rédigées par l’avocat qui fait signer l’accusé ou la partie civile selon le cas. Cependant, elles sont régulièrement signées par l’avocat lui-même. Les réquisitions du ministère public sont écrites ou orales et, en ce dernier cas, le greffier note la demande qui devra figurer dans le procès-verbal des débats. Les conclusions déposées sont visées et datées par le président et le greffier afin d’en assurer l’authenticité…