Présentation de la procédure préparatoire à la session d’assises

Procédure préparatoire. La procédure préparatoire aux sessions d’assises est l’ensemble des actes et formalités obligatoires et facultatifs qui sont effectués dès la décision de renvoi devant la cour d’assises jusqu’à l’ouverture de la session. L’accusé, au cours de cette phase de la procédure a des droits et des obligations qui sont examinés plus loin ; mais en préambule, il convient de rappeler que désormais l’accusé peut être une personne morale. Depuis la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, qui a modifié la rédaction de l’alinéa 1 de l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale…