Présentation du traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines

Rôle du secrétariat-greffe du parquet. Il est chargé de la préparation de la mise à exécution des peines et de toute diligence découlant de la décision pénale (C. pr. pén., art. D. 48-1). Un travail minutieux est entrepris par le ou les greffiers pour permettre la mise à exécution de toutes les condamnations pénales prononcées par la cour d’assises. Cette mise à exécution effective doit, sauf circonstances insurmontables, être effectuée dans les meilleurs délais (C. pr. pén., art. 707, al. 1). Ainsi, dès réception des extraits d’arrêts et des documents devant y être annexés, le traitement…