Recherche avancée

Processus du renvoi de l’affaire

Le renvoi de l’affaire
Publié le 21 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le président et la cour sont tous deux compétents, mais c’est le tirage du jury de jugement qui fixe la ligne de partage de leur compétence....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article