Questions principales dans la préparation des questions

Questions principales. 1 – La culpabilité La cour et le jury ont à se prononcer sur la culpabilité. Aussi toute question principale doit débuter ainsi : L’accusé X… (nom et prénom) est-il coupable d’avoir… ? La chambre criminelle impose la nécessité d’employer le mot « coupable » conformément aux dispositions de l’article 349 du Code de procédure pénale qui dispose que chaque question doit être posée ainsi qu’il suit « l’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a donc été amenée à censurer les décisions des cours d’assises ne…