Questions sur la castration commise avant le 1er mars 1994
Castration (C. pén., art. 316, al. 1er).
Question principale
L’accusé X est-il coupable d’avoir à … le volontairement opéré la castration de … ?
Circonstance aggravante (C. pén., art. 316, al. 2)
La mort de … en est-elle résultée avant l’expiration des quarante jours qui ont suivi le crime de castration spécifié à la question no 1 ci-dessus ?
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