Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Questions sur la castration commise avant le 1er mars 1994

Mis à jour le

Castration (C. pén., art. 316, al. 1er).  Question principale L’accusé X est-il coupable d’avoir à … le volontairement opéré la castration de … ? Circonstance aggravante (C. pén., art. 316, al. 2) La mort de … en est-elle résultée avant l’expiration des quarante jours qui ont suivi le crime de castration spécifié à la question no 1 ci-dessus ?
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