Questions sur la complicité commise après le 1^er mars 1994

Complicité.  Aide et assistance (C. pén., art. 127, al. 1) L’accusé N est-il coupable d’avoir à … le … sciemment par aide ou assistance, facilité la préparation (ou la consommation) du crime spécifié à la question no … (et qualifié à la question no …) ? Provocation (C. pén., art. 127, al. 2) L’accusé N est-il coupable d’avoir à … le … par don (menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir) provoqué au crime spécifié à la question no … (et qualifié à la question no …) ? Remarque : il n’est pas exigé que le don, la menace, l’ordre, l’abus d’autorité ou de pouvoir) soient précisés dans la…