Questions sur la contrefaçon de billets de banque commise avant le 1^er mars 1994

Contrefaçon de billets de banque (C. pén., art. 139 et 164).  1 – Contrefaçon L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … contrefait (ou falsifié) des billets de Banque de France de … F, autorisés par la loi ? 2 – Émission L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … émis des billets de la Banque de France de … F, sachant qu’ils étaient contrefaits ? 3 – Usage L’accusé … est il coupable d’avoir à … le … fait usage de billets de la Banque de France de … F, sachant qu’ils étaient contrefaits ?