Questions sur la destruction, dégradation, détérioration par une substance explosive ou incendie de nature à créer un danger commis après le 1^er mars 1994

Destruction, dégradation, détérioration par substance explosive ou incendie de nature à créer un danger pour les personnes (C. pén., art. 322-6 à 322-11).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à …, le …, volontairement détruit (dégradé, ou détérioré) … (1) (préciser le bien détruit ou détérioré) appartenant à … (indiquer le propriétaire du bien), par l’effet d’une substance explosive (d’un incendie, ou, s’il s’agit d’un autre moyen, préciser lequel), moyen de nature à créer un danger pour les personnes ? (1) Lorsque la question principale omet de mentionner le…