Questions sur la détention ou rétention arbitraire par une personne dépositaire de l’autorité publique commis après le 1^er mars 1994

Détention ou rétention arbitraire par personne dépositaire de l’autorité publique (C. pén., art. 432-4).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à …, le …, étant en sa qualité de … (préciser la fonction exercée) dépositaire de l’autorité publique (ou chargé d’une mission de service public) et agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (ou de sa mission) ordonné ou accompli … (préciser le fait) acte attentatoire à la liberté individuelle de … ? Circonstance aggravante 2o Le fait spécifié à la question no 1 ci-dessus a-t-il consisté en une…