Questions sur la falsificaiton de document commise avant le 1^er mars 1994

Falsification de documents (C. pén., art. 153).  L’accusé N., est-il coupable d’avoir à … courant 19…, falsifié des cartes d’identité, des permis de conduire et des cartes grises, documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater une identité ou d’accorder une autorisation ? L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … courant 19…, procuré des imprimés vierges de cartes d’identité, de permis de conduire et de cartes grises, ayant servi à l’action spécifiée dans la question qui précède, sachant qu’ils devaient y servir ?L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … courant … …