Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Questions sur la fausse monnaie commis après le 1er mars 1994

Mis à jour le

Fausse monnaie (C. pén., art. 442-1 à 442-14).  Question principale 1o L’accusé N1 est-il coupable d’avoir à … le … contrefait (ou falsifié) des billets de banque de … euros (ou des pièces de monnaie de … euros) ayant cours légal en France ? ou 1o L’accusé N1 est-il coupable d’avoir à … le … contrefait (ou falsifié) des billets de banque de … (dollars, livres, etc.) des pièces de monnaie de … (dollars, livres, etc.) émis par l’institution de … (indiquer l’institution étrangère ou internationale) habilitée à cette fin ? 2o L’accusé N2 est-il coupable d’avoir à …, le …, avec connaissance,…
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