Questions sur la fausse monnaie commise avant le 1^er mars 1994

Fausse monnaie (C. pén., art. 132, al. 1er, et 164).  Contrefaçon 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … contrefait des pièces à l’effigie de … d’une valeur de … chacune, monnaie d’or ayant cours légal en France ? Émission 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … participé à l’émission de pièces d’or à l’effigie de … d’une valeur de … chacune, ayant cours légal en France, monnaies contrefaites ? Introduction en France 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … participé à l’introduction sur le territoire français de pièces d’or à l’effigie de … d’une valeur de … chacune,…