Questions sur la participation à un groupement ayant pour objet de commettre des crimes contre l’humanité commis après le 1^er mars 1994

Participation à un groupement ayant pour objet de commettre des crimes contre l’humanité (C. pén., art. 212-3).  1o Est-il constant que le …, à … (préciser les circonstances de temps et de lieu), un groupement a été formé (ou une entente établie) en vue de la préparation, caractérisée par … (préciser les faits matériels caractérisant la préparation), de la déportation, de la réduction en esclavage, d’exécutions sommaires, d’enlèvements suivis de disparition, de tortures ou d’actes inhumains pratiqués massivement et systématiquement en exécution d’un plan concerté inspiré par des motifs…