Questions sur la production de stupéfiants par dirigeant ou organisateur d’un groupement commis après le 1^er mars 1994

Production de stupéfiants par dirigeant ou organisateur d’un groupement (C. pén., art. 222-34).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à …, le …, sciemment dirigé ou organisé un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi de …, substance classée comme constituant un stupéfiant ? Question sur la cause de diminution de peine2o L’accusé N. a-t-il, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, permis de faire cesser les agissements incriminés…