Questions sur la production ou fabrication illicite de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Production ou fabrication illicite de stupéfiants (C. pén., art. 222-35).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir avec connaissance à …, le …, illicitement produit ou fabriqué de … (préciser le stupéfiant), substance classée comme constituant un stupéfiant ? Circonstance aggravante 2o La production ou la fabrication illicite de stupéfiant spécifiée à la question no 1 ci-dessus a-t-elle été commise en bande organisée constituée par un groupement formé (une entente établie) en vue de la préparation caractérisée par … (préciser le fait constituant la préparation matérielle…