Questions sur la soustraction de pièces dans les dépôts publics commis avant le 1^er mars 1994

Soustraction de pièces dans les dépôts publics (C. pén., art. 254 et 255).  Question principale 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … frauduleusement soustrait le dossier de procédure criminelle suivie contre … contenu dans les archives du greffe de la cour d’assisses de … ? Circonstance aggravante Le dossier de la procédure criminelle visé dans la question no 1 ci-dessus avait-il été remis à l’accusé en sa qualité de greffier de ladite cour d’assises, fonctions auxquelles il avait été nommé par décision en date du … ?