Questions sur la torture, les actes de barbarie commis avant le 1^er mars 1994

Tortures – Actes de barbarie (C. pén., art. 303).  Pour l’exécution d’un crime (1) 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … (questions concernant le crime) ? 2o L’accusé … a-t-il, pour l’exécution du crime spécifié dans la question ci-dessus, employé des tortures envers … (ou commis des actes de barbarie envers …) ? Pour l’exécution d’un délit 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … (question concernant le délit reproché à l’accusé) … ? 2o L’accusé … a-t-il pour l’exécution du délit suspécifié employé des tortures envers … (ou commis des actes de barbaries envers …) ? Il doit…