Questions sur l’arrestation, détention et séquestration illégales commises avant le 1^er mars 1994

Arrestation – Détention – Séquestration illégales (C. pén., art. 341, 342, 343 et 344).  Question principale L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le …, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, arrêté le nommé N ? (ou) L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … sans ordre des autorités constituées, et hors le cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, séquestré le nommé N ? NB : les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale constituent des crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents…