Questions sur le détournement d’aéronef commis avant le 1^er mars 1994

Détournement d’aéronef (C. pén., art. 462).  1o L’accusé … est-il coupable de s’être sur le territoire de … le …, se trouvant à bord d’un aéronef en vol de Compagnie… emparé par violence ou menace de violence de aéronef ou d’en avoir exercé le contrôle ? 2o Est-il résulté des faits spécifiés à la question no 1 ci-dessus des blessures ou maladies à N ? 3o Est-il résulté des faits spécifiés à la question no 1 ci-dessus la mort de N ? N.B. : en général le détournement d’aéronef est accompagné du crime de prise d’otage ; les questions continuent alors ainsi : 4o l’accusé est-il coupable d…