Questions sur le détournement d’aéronef, navire ou autre moyen de transport commis après le 1^er mars 1994

Détournement d’aéronef, navire ou autre moyen de transport (C. pén., art. 224-6 et 224-7).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable de s’être à … le … par violence ou menace de violence, emparé d’un aéronef (navire ou autre moyen de transport à préciser) à bord duquel des personnes avaient pris place ou d’en avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu pris le contrôle ? ou 1o L’accusé N. est-il coupable de s’être à … le … par violence ou menace de violence, emparé d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental et d’en avoir dans les mêmes circonstances de…