Questions sur le faux témoignage commis avant le 1^er mars 1994

Faux témoignage (C. pén., art. 361 à 364).  En matière criminelle Question principale 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … à … l’audience de la cour d’assises de … fait sous serment un faux témoignage contre l’accusé… Circonstances aggravantes 2o L’accusé … (contre qui le faux témoignage a été fait) a-t-il été condamné à la suit de la poursuite spécifiée à la question no 1 ci-dessus à la peine de (peine plus forte que celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans) ? 3o L’accusé … a-t-il reçu la somme de … F pour faire le faux témoignage spécifié à la question no 1 ci…