Questions sur le meurtre ou assassinat commis après le 1^er mars 1994

Meurtre et assassinat (C. pén., art. 221-1).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le … volontairement donné la mort à … (1) ? Circonstances aggravantes (C. pén. art. 221-3, 221-4 et 221-5) 2o Le meurtre spécifié à la question no 1 ci-dessus a-t-il été commis avec préméditation ? ou 2o L’accusé N. avait-il préalablement à la commission du meurtre spécifié à la question no 1 ci-dessus, formé le dessein de le commettre ? ou 2o Le(a) … nommé(e) … était-il (elle) à la date des faits spécifiés à la question no 1 ci-dessus, âgé(e) de moins de 15 ans comme étant né(e) ……