Questions sur le proxénétisme commis après le 1^er mars 1994

Proxénétisme (C. pén., art. 225-5 à 225-12).  Question principale 1o Est-il constant que le …, à …, le(a) … nommé(e) … a été embauché(e), entraîné(e), ou détourné(e) en vue de la prostitution ou qu’il a été exercé sur lui (elle) des pressions pour qu’il (elle) se prostitue ou continue de se prostituer ? Circonstances aggravantes 2o Les actes de proxénétisme spécifiés à la question no 1 ci-dessus ont-ils été commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie ? ou 2o Les actes de proxénétisme spécifiés à la question no 1 ci-dessus ont-ils été commis en bande organisée ? 3o Le(a) ……