Questions sur le viol commis avant le 1^er mars 1994

Viol (C. pén., art. 332).  Question principale 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de …, par violence, contrainte ou surprise ? Est régulière la question posée en ces termes : L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … commis un viol sur la personne de … en se livrant volontairement sur elle par violence, contrainte ou surprise, à un acte de pénétration sexuelle ? L’article 332, alinéa 1er du Code pénal n’exige pas que la question précise autrement la nature de l’acte de pénétration sexuelle. Il n’est pas nécessaire que,…