Questions sur le vol avec violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail de plus de huit jours commis avant le 1^er mars 1994

Vol avec violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail de plus de huit jours (C. pén., art. 384, al. 1er).  1o L’accusé est-il coupable d’avoir à … le … frauduleusement soustrait la somme de … F au préjudice de la dame … ? 2o Ladite soustraction frauduleuse a-t-elle été commise avec violences ? 3o Lesdites violences ont-elles entraîné la mort de N. ? ou 3o Lesdites violences ont-elles entraîné pour N. une infirmité permanente, en l’espèce la perte de la main droite ? ou 3o Lesdites violences ont-elles entraîné pour N. une incapacité de travail…