Questions sur l’emploi ou l’administration de substances nuisibles commis après le 1^er mars 1994

Emploi ou administration de substances nuisibles (C. pén., art. 222-15).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le … sciemment administré à … des substances nuisibles à son intégrité physique ou psychique ? Circonstances aggravantes 2o L’administration volontaire de substances nuisibles spécifiée à la question no 1 ci-dessus a-t-elle entraîné la mort de … sans intention de la lui donner ? ou 2o L’administration … (comme ci-dessus jusqu’à entraîné) pour … une mutilation ou une infirmité permanente ? ou2o L’administration … (comme ci-dessus et en posant l’une des…