Questions sur l’enlèvement de mineur commis avant le 1^er mars 1994

Enlèvement de mineur (C. pén., art. 354 et 355).  Question simple 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … par fraude ou violence, enlevé le nommé … mineur né le … de … lieu où il était mis par … sous l’autorité ou la direction de qui il était soumis ou confié ? ou 1o L’accusé est-il coupable d’avoir à … le … par fraude, enlevé entraîné ou détourné ou déplacé la mineure X. de … où elle avait été placée par… à l’autorité de laquelle elle était confiée ? Circonstances aggravantes Ladite X. était-elle âgée de moins de 15 ans accomplis, comme étant née le … ? NB : la question mentionnant…