Questions sur les bris de scellés commis avant le 1^er mars 1994

Bris de scellés (C. pén., 249 et s.).  L’accusé X est-il coupable d’avoir à … le … brisé les scellés apposés sur … en vertu d’une ordonnance du juge du tribunal d’instance de … en date du … ? Circonstance aggravante Le bris de scellés spécifié à la question no 1 ci-dessus a-t-il été commis avec violences sur la personne de … ?