Questions sur les crimes contre l’humanité commis en temps de guerre contre les combatants commis après le 1^er mars 1994

Crimes contre l’humanité commis en temps de guerre contre des combattants (C. pén., art. 212-2)1.  Questions principales 1o Est-il constant qu’à … (circonstances de temps et de lieu) en exécution d’un plan concerté inspiré par des motifs politiques (philosophiques, raciaux, religieux) ont été commis à l’encontre d’un groupe de population civile (préciser ce groupe) des actes de déportation – réduction en esclavage – pratique massive et systématique d’exécutions sommaires (d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition – de tortures et d’actes inhumains) ? 2o Les actes spécifiés à la…