Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Questions sur les exemples pernicieux à enfants commis avant le 1er mars 1994

Mis à jour le

Exemples pernicieux à enfants (délit connexe) (C. pén., art. 357-1, 3o).  L’accusé … est-il coupable d’avoir à … du … (date) … au … (date), étant père de famille, sciemment compris gravement par des exemples pernicieux d’inconduite notoire et par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de …, son enfant légitime, âgée de moins de 18 ans, comme étant née le … (date) ?
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