Questions sur les tortures et actes de barbarie commis après le 1^er mars 1994

Tortures et actes de barbarie (C. pén., art. 222-1 à 222-6).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le … volontairement soumis … à des tortures ou à des actes de barbarie ? Remarque : si l’accusé de tortures ou d’actes de barbarie est poursuivi en même temps pour un crime autre que le meurtre ou le viol l’ayant précédé, accompagné ou suivi, il faut poser la question principale de ce crime en question no 2 et par une question no 3 poser la question de la concomitance : 3o Les tortures ou actes de barbarie spécifiés à la question no 1 ont-ils précédé, accompagné ou…