Questions sur les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises après le 1^er mars 1994

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (C. pén., art. 222-7 et 222-8).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le … volontairement exercé des violences sur la personne de … ? 2o Lesdites violences ont-elles entraîné la mort de … sans intention de la donner ? Remarques : la Cour de cassation a jugé (Cass. crim., 19 sept. 1996, no 96-81198, Gaz. Pal., 8 févr. 1997) que la question principale concernant les violences n’a pas à demander si elles ont été exercées volontairement. Elle fait remarquer que l’article 222-7 du Code pénal ne mentionne pas…