Questions sur les violences ou privation de soins et d’aliments habituellement pratiquées par toute personne sur enfant de moins de 15 ans commises avant le 1^er mars 1994

Violences ou privations de soins et d’aliments habituellement pratiquées par toute personne sur enfant de moins de 15 ans (C. pén., art. 312, al. 5, 3o).  Questions principales 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … du … au … volontairement commis des violences à l’encontre de … alors âgé de moins de 15 ans, comme étant né le … ? ou 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … du … au …, volontairement privé de soins et d’aliments de jeune … alors âgé de moins de 15 ans, comme étant né le … ? 2o Lesdits violences volontaires ont-elles été habituellement commises par l’accusé … ? ou 2o…