Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou d’infirme dans un lieu non solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Exposition ou délaissement d’enfant ou d’incapable dans un lieu non solitaire (C. pén., art. 352 et 353).  Maladie de plus de vingt jours ou infirmité permanente 1o L’accusé … est-il coupable d’avoir à … le … exposé ou délaissé en un lieu non solitaire, l’enfant … âgé de … hors d’état de se protéger lui-même en raison de son état physique ou mental ? 2o Est-il résulté de l’exposition ou du délaissement spécifié à la question ci-dessus, une maladie ou une incapacité totale de plus de vingt jours ? « ou une amputation, ou la privation de l’usage d’un membre, ou la cécité, ou la perte d’un…