Questions sur l’importation ou exportation illicites de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Importation ou exportation illicites de stupéfiants (C. pén., art. 222-36).  Question principale 1o L’accusé N. est-il coupable d’avoir à … le … avec connaissance importé (exporté) illicitement de … (préciser le stupéfiant), substance classée comme constituant un stupéfiant ? Circonstance aggravante 2o L’importation (l’exportation) illicite de stupéfiants spécifiée à la question no 1 ci-dessus a-t-elle été commise en bande organisée constituée par un groupement formé (une entente établie) en vue de la préparation caractérisée par … (préciser le fait constituant la préparation matérielle) d…