Déroulement des mesures éducatives

Une fusion annoncée. En 2008 la commission Varinard avait proposé d’unifier les sanctions éducatives et les mesures éducatives sous un vocable commun de sanctions éducatives considérant que la « réponse apportée par les juridictions pour mineurs vient sanctionner un comportement pénalement répréhensible, même si elle poursuit un objectif éducatif ». Bien que cette proposition n’ait pas abouti, le CJPM lui donne en partie suite. Le CJPM fusionne finalement ces deux catégories de réponses éducatives mais sous le vocable commun de « mesures éducatives judiciaires » tout en précisant à son…