La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel

La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. La chambre spéciale de la cour d’appel des mineurs est la juridiction de second degré, en charge des appels des décisions rendues par le tribunal de police, par le juge des enfants statuant en chambre du conseil, par le tribunal pour enfants, qu’il statue en matière délictuelle ou criminelle, pour les mineurs accusés de moins de 16 ans au moment des faits reprochés. C’est la juridiction d’appel des juridictions de première instance concernant les mineurs. Aussi, par voie de conséquence, les débats doivent se dérouler en cause d’appel…