La Cour d’assise des mineurs

La cour d’assises des mineurs. La cour d’assises des mineurs est compétente pour juger des crimes commis par les mineurs âgés d’au moins 16 ans. Elle est également compétente pour juger, lorsqu’ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d’au moins 16 ans, des crimes et délits commis par les intéressés avant qu’ils n’aient atteint l’âge d’au moins 16 ans, des crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité, des crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs (CJPM, art. L. 231-8). Ce texte reprend…