Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La justice restaurative : définition

Mis à jour le

Définition de la justice restaurative. Si le CJPM ne définit pas la justice restaurative, le Code de procédure pénale nous en donne une définition à l’article précité : « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à son sujet et…
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