Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La peine d’amende

Mis à jour le

Les amendes peuvent être forfaitaires ou non forfaitaires. Concernant les amendes non forfaitaires, elles peuvent être prononcées le tribunal de police pour les contraventions jugées seules, de la 1re à la 4e classe, ou par les juridictions pour mineurs pour des contraventions de la 1re à la 4e classe poursuivies en même temps que des contraventions de 5e classe, ou des délits ou des crimes. Les amendes prévues par l’article 131-3 du Code pénal sont celles prononcées en matière contraventionnelle. Naturellement, des amendes délictuelles sont aussi fréquemment encourues pour des infractions…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.