Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La rétention en éxecution d’un mandat

Mis à jour le

La rétention (CPP, art. 78-3). À titre liminaire, avant d’aborder la retenue judiciaire, prévue par les articles L. 413-1 à L. 413-5 du CJPM, il peut être utile de dire un mot de la rétention. Celle-ci est prévue par l’article 78-3 du Code de procédure pénale, concernant tant les majeurs que les mineurs, et consiste dans la possibilité, en cas de contrôle d’identité, si la personne concernée refuse d’y déférer ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, de retenir celle-ci sur place ou dans un local de police aux fins de vérification. Dans cette hypothèse, la personne…
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