L’aménagement de peine

La conversion de peine. Elle est régie par les articles 747-1 et 747-1-1 du CPP. La conversion de peine est la possibilité pour le JE-JAP de convertir une peine en une autre. Conversion d’une peine ferme. Cette faculté résulte des dispositions de l’article 747-1 du CPP : une peine ferme définitive d’une durée égale ou inférieure à six mois ou dont la partie ferme à effectuer ou restant à effectuer est égale ou inférieure à six mois, y compris en cas de révocation de sursis, peut être convertie en : peine de TIG ; peine de DDSE ; emprisonnement assorti d’un sursis probatoire…