Le casier judiciaire du mineur

Dérogation au droit commun. Les conditions d’inscription et d’effacement relatives aux mineurs sont tout à fait dérogatoires aux règles de droit commun. Un B2 vierge. Le B2 des mineurs fait l’objet de nombreuses inquiétudes et confusions. Aucune décision prise à l’encontre d’un mineur ou d’un majeur pour des faits commis lorsqu’il était mineur n’y est inscrite. Certes aucune disposition légale ne le stipule aussi simplement et on peut le regretter. L’article 775 précise qu’aucune des décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 15-1,16, 16 bis, 18 et 28 de l…