Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants : sa composition. Créé par la loi du 22 avril 1912, organisé par l’ordonnance du 2 novembre 1945, le tribunal pour enfants, en sa composition connue, existe encore dans le CJPM. Le Code de l’organisation judiciaire prévoit son fonctionnement en ses articles L. 251-1 et suivants. Il existe au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d’appel, et souvent un par département au moins. Il est composé d’un juge des enfants, qui le préside et de deux assesseurs. Ceux-ci, titulaires et suppléants, sont choisis parmi les personnes âgées de plus de 30 ans…