Les conditions de la garde à vue du mineur

L’âge pris en compte. Il sera préalablement rappelé que l’âge pris ici en compte n’est pas celui correspondant à la présumée commission des faits, mais à celui de la mise en œuvre de la mesure. En revanche, concernant le jugement, cela dépendra de l’âge que la personne avait au moment où les faits lui sont reprochés. Ainsi, un mineur soupçonné d’avoir commis un crime à 15 ans mais interpellé à 17 ans pour cette infraction se verra appliquer les mesures de garde à vue des 16-18 ans mais sera jugé selon la procédure criminelle applicable pour les moins de 16 ans. Liées à l…