Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les droits du mineur en garde à vue

Mis à jour le

Information de la personne placée en garde à vue. Elle est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire : de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ; de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1o à 6o de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; du fait qu’elle bénéficie d’un certain…
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