L’instruction avant jugement

Le juge d’instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs. Les informations judiciaires concernant les mineurs mis en cause représentent environ 3,5 % des affaires poursuivies1. Une compétence déterminée par le Code de procédure pénale, l’article 79 rappelle la compétence du juge d’instruction précisant : « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l…